Politique de confidentialité

CADRE LÉGISLATIF :

Le modèle de gestion de la confidentialité et de la protection des données de TopCar RAC S.L repose sur le cadre juridique suivant :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
• Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.
• Les lignes directrices du Groupe de travail « Article 29 ».
• La Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (L.S.S.I.C.E.).

 

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES :

• Identité : TopCar RAC S.L. est propriétaire du site internet : https://top-car-hire.com/
• N.I.F.: B38045498.
• Téléphone : +34 828 913 118
• Adresse postale : C/ Los Peregrinos, 29, Urbanización Industrial El Goro 35200 Telde - Gran Canaria - Las Palmas, Espagne.
• Courrier électronique : rgpd@topcar.es.

 

FINALITÉ DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES :

TOPCAR RAC S.L informe les utilisateurs que la finalité du traitement des données collectées comprend :

• TRAITEMENT DES DEMANDES D'INFORMATION ET/OU DES CONSULTATIONS :
  • Finalité du traitement : Traiter et répondre aux questions posées par les utilisateurs du site web.
  • Légitimation du traitement : Consentement accordé par les personnes concernées via les formulaires prévus à cet effet.
  • Type de données personnelles : Données d'identification, de contact et/ou professionnelles, ainsi que toute information éventuelle contenue dans la demande envoyée, dont le traitement est nécessaire pour vous répondre.
  • Provenance des données personnelles : Elles sont directement fournies par l'utilisateur du site web, soit en remplissant les formulaires de contact, soit par courrier électronique ou moyens similaires.
  • Catégorie de personnes concernées : Utilisateurs du site web qui posent des questions via les formulaires, et éventuelles personnes affectées et/ou intéressées fournissant directement leurs données personnelles.
  • Délais de conservation : Délai nécessaire pour atteindre la finalité décrite dans chaque activité de traitement et pour déterminer les éventuelles responsabilités pouvant découler de ladite finalité.

 

• ABONNEMENT AUX BULLETINS PÉRIODIQUES ET INFORMATIONS SIMILAIRES :
  • Finalité du traitement : Envoi de bulletins d'information périodiques par courrier électronique, sur demande préalable de la personne concernée, concernant les services ou promotions existants.
  • Légitimation du traitement : Consentement accordé par les personnes concernées via les formulaires prévus à cet effet.
  • Type de données personnelles : Données d'identification, professionnelles et de contact, nécessaires pour envoyer le bulletin.
  • Provenance des données personnelles : Elles sont directement fournies par l'utilisateur du site web dans les formulaires d'abonnement aux bulletins inclus sur le site.
  • Catégorie de personnes concernées : Utilisateurs du site web qui s'abonnent aux bulletins
  • Délais de conservation : Délai nécessaire pour atteindre la finalité décrite dans chaque activité de traitement. Dans nos envois, vous trouverez toujours un moyen direct pour gérer votre consentement et vous désabonner de nos communications.

 

• COMMUNICATIONS COMMERCIALES :
  • Finalité du traitement : Permettre à l'entité d'envoyer des informations générales et à caractère commercial au demandeur.
  • Légitimation du traitement : Consentement accordé par les personnes concernées via les formulaires prévus à cet effet.
  • Type de données personnelles : Données d'identification, professionnelles et de contact, nécessaires à l'envoi des informations.
  • Provenance des données personnelles : Elles sont directement fournies par l'utilisateur du site web dans les formulaires inclus sur le site.
  • Catégorie de personnes concernées : Utilisateurs du site web.
  • Délais de conservation : Délai nécessaire pour atteindre la finalité décrite dans chaque activité de traitement. En tout état de cause, tant que le consentement n'aura pas été retiré par l'utilisateur.

 

• DEMANDES D'EMPLOI :
  • Finalité du traitement : Permettre la gestion des candidatures à l'emploi et des processus de sélection du personnel.
  • Légitimation du traitement : Consentement accordé par les personnes concernées.
  • Type de données personnelles : Données d'identification, professionnelles et de contact, nécessaires à l'envoi des informations.
  • Provenance des données personnelles : Elles sont directement fournies par l'utilisateur du site web dans les formulaires inclus sur le site.
  • Catégorie de personnes concernées : Demandeurs d'emploi.
  • Délais de conservation : Délai nécessaire pour atteindre la finalité décrite dans chaque activité de traitement. En tout état de cause, ce délai ne pourra excéder un an à compter de la date du consentement au traitement.

 

• REGISTRE DES CONTRACTANTS :
  • Finalité du traitement : Gérer la location du véhicule et assurer le respect des réglementations de sécurité de l'État espagnol.
  • Légitimation du traitement : Exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (art. 6 b) RGPD) et obligation légale applicable au Responsable du Traitement (art. 6 c) RGPD).
  • Type de données personnelles : Données d'identification, professionnelles et de contact, nécessaires à l'envoi des informations.
  • Provenance des données personnelles : Elles sont directement fournies par l'utilisateur du site web dans les formulaires inclus sur le site.
  • Catégorie de personnes concernées : les personnes qui ont effectivement contracté les services de TOPCAR RAC S.L. en tant que clients de ladite entité.
  • Délais de conservation : Les données seront conservées pendant les délais légaux nécessaires à l'exécution des obligations légales de l'entité.
  • Cession des données : Les données seront cédées aux Forces et Corps de Sécurité de l'État : Décret Royal (Real Decreto) 933/2021, du 26 octobre.
  • Vous pouvez consulter le texte original du Décret Royal cité et les données obligatoires selon le RD 933/2021, Annexe II, point 2 via le lien suivant : https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2021-17461

 

• CANAL DE SIGNALEMENT DE TOPCAR RAC S.L. :
  • Finalité du traitement : Traitement des communications reçues et, le cas échéant, enquête sur les faits dénoncés.
  • Légitimation du traitement : Obligation légale applicable au Responsable du Traitement (art. 6 c) RGPD). Loi Organique 10/1995, du 23 novembre, du Code Pénal, Loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions normatives et la lutte contre la corruption. Article 6.1 a) RGPD : Consentement de l'utilisateur dans le cas de la transmission d’images et d’enregistrements audio.
  • Type de données personnelles : Données d'identification, professionnelles et de contact ayant été fournies par l'utilisateur.
  • Provenance des données personnelles : Elles sont directement fournies par l'utilisateur du site web via le canal lui-même.
  • Catégorie de personnes concernées : Personnes physiques ou morales utilisant le canal de signalement.
  • Délais de conservation : Elles seront conservées le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pour déterminer les éventuelles responsabilités pouvant découler de ladite finalité et du traitement des données. Les données incluses dans le Canal de signalement seront conservées conformément à la Loi Organique 3/2018, relative à la Protection des Données et à la Garantie des Droits Numériques, la Loi Organique 10/1995, du 23 novembre, du Code Pénal, et la Loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions normatives et la lutte contre la corruption.

 

• SERVICES DE MARKETING :
  • Finalité du traitement : Optimisation des publicités en fonction de leur public cible (des techniques telles que le hachage sont utilisées pour permettre la correspondance de vos données personnelles avec une base de données clients existante et ainsi éviter qu'elles ne soient utilisées à d'autres fins).
  • Légitimation du traitement : Intérêt légitime du Responsable du Traitement, en tant que titulaire et responsable de son site web, afin de pouvoir analyser et optimiser l'expérience des utilisateurs.
  • Type de données personnelles : Données personnelles limitées et courrier électronique (dans chaque cas, celles-ci sont toujours hachées en respectant toutes les garanties de sécurité).
  • Provenance des données personnelles : Données personnelles fournies directement par les clients lors de leur navigation sur le site web, en remplissant des formulaires d'abonnement, de contact ou de réservation, et également récupérées depuis le système de TopCar S.L., si le client se connecte et a préalablement eu un contrat avec le Responsable du Traitement.
  • Catégorie de personnes concernées : Utilisateurs du site web.
  • Délais de conservation : Elles seront conservées le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Destinataires auxquels vos données seront communiquées :

Par principe, TOPCAR RAC S.L. informe les utilisateurs que leurs données personnelles ne seront pas cédées à des organisations tierces, sauf si cette cession est couverte par une obligation légale ou lorsque la prestation d'un service implique la nécessité d'une relation contractuelle avec un sous-traitant.

Sur la base de ce qui précède, le Responsable du Traitement pourra faire appel à des sous-traitants autorisés agissant au nom et pour le compte de TopCar RAC S.L., en qualité de sous-traitants et soumis contractuellement aux instructions établies dans lesdits contrats, uniquement aux fins licites décrites et pendant la période strictement nécessaire à cet effet.

De même, dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour atteindre les finalités indiquées, les données personnelles pourront être partagées avec d'autres entreprises ou entités appartenant au même groupe ou liées à celui-ci, pour être traitées sous leur responsabilité et toujours aux mêmes fins que celles indiquées dans la présente Politique.

En outre, dans le cas où une obligation ou une exigence légale le prévoirait, nous pourrons communiquer vos données aux autorités publiques compétentes conformément à ladite obligation ou exigence légale.

Le transfert international de données n'est pas prévu. Si cela devait se produire pour quelque raison que ce soit à l'avenir, et que les sous-traitants ou les destinataires des données se trouvaient ou traitaient vos données en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), un transfert international de vos données serait alors effectué conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données.

De manière générale, nous nous efforcerons de ne pas effectuer de transferts internationaux de données, en garantissant que leur traitement soit réalisé au sein de l'Espace Économique Européen.

Toutefois, dans les cas où il s'avérerait indispensable d'effectuer de tels transferts, les mesures organisationnelles, techniques et contractuelles appropriées seront mises en œuvre pour assurer la protection et la confidentialité des informations personnelles.

Parmi ces mesures pourront figurer, à titre énonciatif : la formalisation avec le sous-traitant ultérieur ou le tiers destinataire des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne ; la réalisation d'analyses d'impact relatives au transfert international pour évaluer les risques et adopter des mécanismes d'atténuation ; le chiffrement des données tant en transit qu'au repos ; la pseudonymisation des informations transférées ; ainsi que la possibilité pour la personne concernée d'exercer des actions directes en dommages et intérêts contre le sous-traitant ou le tiers destinataire, entre autres.

 

Vos droits lorsque vous nous fournissez vos données :

Conformément aux dispositions de la réglementation applicable, TOPCAR RAC S.L. informe le client qu'il dispose des droits suivants découlant de ladite réglementation :

• Accès : permet au titulaire des données d'obtenir confirmation que TOPCAR RAC S.L. traite ou non des données personnelles le concernant et, dans l'affirmative, d'obtenir l'accès à ces données à caractère personnel faisant l'objet du traitement.
• Rectification : permet de corriger des erreurs et de modifier les données qui s'avèrent inexactes ou incomplètes.
• Suppression : permet la suppression des données et l'arrêt de leur traitement par TOPCAR RAC S.L., sauf s'il existe une obligation légale de les conserver et/ou si d'autres motifs légitimes prévalent pour leur traitement par TOPCAR RAC S.L. Par exemple, lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, le client pourra demander que nous supprimions ces données sans retard injustifié.
• Limitation du traitement : dans les conditions établies par la loi, permet de suspendre le traitement des données, de manière à éviter leur traitement futur par TOPCAR RAC S.L., qui ne les conservera que pour l'exercice ou la défense de réclamations.
• Opposition : dans certaines circonstances et pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s'opposer au traitement de leurs données. TOPCAR RAC S.L. cessera de traiter les données, sauf en cas de motifs légitimes impérieux, ou pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations.
• Portabilité des données : permet à la personne concernée de recevoir les données personnelles la concernant, qu'elle a fournies à TOPCAR RAC S.L., et de pouvoir les transmettre directement à un autre responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Pour l'exercice de ce droit, il est nécessaire que le client fournisse une adresse électronique valide.

 

Où exercer vos droits :

Vous pourrez exercer vos droits auprès de TOPCAR RAC S.L. ou directement auprès du Délégué à la protection des données indiqué ci-dessous.

Les personnes concernées ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres motifs, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans certaines circonstances, les personnes concernées pourront demander la limitation du traitement de leurs données, s'opposer au traitement de celles-ci, ainsi qu'exercer leur droit à la portabilité de leurs données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une communication écrite aux adresses suivantes : Adresse postale : C/ Los Peregrinos, 29, Urbanización Industrial El Goro 35200 Telde - Gran Canaria - Las Palmas, Espagne. Ou bien à l'adresse e-mail : rgpd@topcar.es. Dans les deux cas, vous devrez indiquer vos nom(s) et prénom(s) et justifier de votre identité en fournissant une copie de votre Carte Nationale d'Identité ou de votre passeport, en précisant le droit sollicité, les motifs invoqués et les documents justificatifs correspondants.

De même, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (Agencia Española de Protección de Datos). L'exercice de ces droits est gratuit.

 

Délégué à la Protection des Données de Topcar RAC S.L.

Le Délégué à la Protection des Données est chargé de protéger le droit fondamental à la protection des données personnelles au sein de TopCar RAC S.L. et veille au respect de la réglementation en matière de protection des données.

La gestion de la confidentialité est coordonnée par le Délégué à la Protection des Données et est menée conformément aux principes relatifs au traitement des données énoncés à l'article 5 du RGPD, qui établit que les données seront :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté et transparence »).
• Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données »).
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour (« exactitude »).
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement des données personnelles (« limitation de la conservation »).
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité »).

Nous vous signalons que, si vous considérez que TopCar RAC S.L. n'a pas traité vos données personnelles conformément à la réglementation et/ou si vous souhaitez introduire une réclamation concernant vos droits en matière de protection des données (tels que l'accès, la rectification, la suppression, la limitation, l'opposition au traitement, ainsi que le droit à la portabilité), vous pouvez le faire auprès du Délégué à la Protection des Données de TopCar RAC S.L. par communication écrite aux adresses suivantes :

Adresse postale : Calle Vitoria N.º 13, 2º izquierda, 09004, Burgos, Espagne. Ou bien à l'adresse e-mail : dpd@auditoriaycertificacion.com.

Dans les deux cas, vous devrez indiquer vos nom(s) et prénom(s) et justifier de votre identité en fournissant une copie de votre Carte Nationale d'Identité ou de votre passeport, en précisant le droit sollicité, les motifs invoqués et les documents justificatifs correspondants.

De même, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (Agencia Española de Protección de Datos). L'exercice de ces droits est gratuit. La réclamation doit être adressée par courrier à l'adresse suivante : Adresse postale : Calle Jorge Juan N.º 6, 28001, Madrid, Espagne.

 

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Note importante : En cas de divergence ou de litige découlant de l'interprétation de la présente politique, seule la version espagnole sera juridiquement valable et prévaudra.